REGLEMENTATION ET PROTECTION
"L'acte de cueillette de végétaux et de champignons sauvages
n'est pas un droit mais une tolérance" (Linda Louis)
En effet, chaque terre en France a un propriétaire, qu'il soit public ou privé.
Légalement, tout ce qui est cueilli sur un terrain sans l'accord du propriétaire est assimilé à du vol.
Les textes de loi en la matière visent à protéger l'environnement et les propriétaires d'éventuels abus.
D’après l’article R163-5 du code forestier, tout prélèvement sans autorisation inférieure à 10 litres est passible d’une amende maximale de 750 €. Au-dessus de 10 litres, la sanction peut atteindre 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement. Cette peine peut être portée à 75 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement en cas de circonstances aggravantes : plusieurs personnes ou complices, violences sur autrui, actes de dégradation...
Pour un propriétaire, le fait de ne pas avertir par un panneau «cueillette interdite» n'est pas une faute et n'autorise pas les ramasseurs à pénétrer sur la propriété que ce soit un bois, un pré, un champ, etc.
Il est donc vivement conseillé de demander l'autorisation au propriétaire, de respecter les lieux, les animaux et les panneaux d'interdiction, de ramasser avec parcimonie et de consulter les arrêtés préfectoraux et communaux en mairie.
Diverses sources peuvent vous aider à y voir plus clair et à avoir la bonne attitude:
- le site du gouvernement Géoportail: https://www.geoportail.gouv.fr/thematiques/developpement-durable-energie/espaces-proteges (cartes des zones protégées comme les Parcs Nationaux et les Réserves Naturelles, cartes des parcelles de forêts domaniales, carte des parcelles cadastrales...)
- les mairies
- le CNPF (Centre National de la Propriété Forestière): https://www.cnpf.fr/
Protection des plantes
De nombreuses espèces végétales sont protégées sur l'ensemble du territoire français et sont mentionnées dans l'arrêté du 20 janvier 1982 et modifiés par les arrêtés du 31 août 1995 et du 14 décembre 2006.
Vous pouvez vérifier si une espèce est protégée sur le site de l'INPN (Institut National du Patrimoine Naturel
https://inpn.mnhn.fr/accueil/index
La cueillette peut également être réglementée plus localement par des arrêtés préfectoraux dans certains départements, parcs nationaux et zones protégées. Vous pouvez vous renseigner auprès des autorités locales compétentes (préfecture, mairie, ONF, association écologique, syndicat forestier...)
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